Conditions Générales d’Utilisation
de l’application Crédifix
En accédant et en utilisant l’application Crédifix (ci-après l’« Application »), vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») et les accepter sans réserve.
Les présentes CGU constituent un contrat entre vous, en tant qu’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur »), et la société Crédifix.
Identification de l’éditeur
Le site et l’application sont édités par la société Crédifix, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 8 place Roger Salengro – 31000 Toulouse, en cours d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse,
(ci-après dénommée « Crédifix »).
Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’application Crédifix.
L’Application s’inscrit dans le cadre des travaux, outils et savoir-faire développés par Crédifix autour de la structuration, de la compréhension et de la simulation de projets immobiliers intégrant des enjeux de financement et de rénovation.
Description et finalité de l’Application
L’application Crédifix est un outil de simulation à caractère informatif, reposant sur des modèles algorithmiques et des hypothèses standards.
Elle permet notamment à l’Utilisateur, à titre indicatif :
- de simuler un projet de financement global dans le cadre d’une opération immobilière,
- d’estimer le montant théorique de mensualités intégrant, le cas échéant, le coût de travaux,
- d’identifier des leviers d’ajustement possibles lorsque le projet dépasse certains seuils usuels, notamment en matière de taux d’endettement.
L’Application constitue un outil d’aide à la compréhension et à la structuration d’un projet, et ne constitue ni un service de conseil financier, ni un service bancaire, ni un service d’intermédiation en crédit, ni une certification en tant que telle.
L’Application constitue l’un des outils développés par Crédifix et s’inscrit dans une démarche évolutive. D’autres outils ou fonctionnalités pourront être proposés ultérieurement, dans un cadre distinct, sans que cela ne remette en cause l’application des présentes CGU.
Nature des simulations et absence d’offre contractuelle
Pour utiliser l’Application, l’Utilisateur renseigne certaines données relatives à son projet immobilier, à sa situation financière et à la composition de son foyer.
À partir de ces informations, l’Application peut générer des simulations intégrant, le cas échéant, un prêt immobilier classique, un prêt à taux zéro (PTZ), sous réserve d’éligibilité, et un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
L’Utilisateur reconnaît expressément que :
- les résultats fournis sont purement indicatifs,
- ils reposent sur des hypothèses standards susceptibles d’évoluer,
- ils ne constituent en aucun cas une offre de financement, une proposition commerciale, un engagement contractuel, ni une décision automatisée produisant des effets juridiques.
Les conditions réelles d’octroi de tout financement dépendent exclusivement des établissements prêteurs, de l’analyse complète du dossier et de la réglementation en vigueur au jour de la demande.
Responsabilité
Crédifix s’efforce de fournir des informations cohérentes et régulièrement mises à jour. Toutefois, Crédifix ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des informations ou résultats fournis par l’Application.
La responsabilité de Crédifix ne saurait être engagée notamment en cas :
- d’écart entre les résultats de la simulation et les offres effectivement proposées par des tiers,
- d’évolution législative ou réglementaire postérieure à la simulation,
- d’erreur, d’omission ou d’indisponibilité de l’Application,
- de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Application,
- d’incident lié aux équipements, logiciels ou réseaux de communication de l’Utilisateur.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation des informations fournies.
Données personnelles
Les données saisies par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Crédifix, accessible depuis les supports de communication de la société.
Conditions d’accès et obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage :
- à disposer des compétences techniques nécessaires à l’utilisation de l’Application,
- à fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
Tout usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes CGU engage la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
Limitation d’utilisation
Il est strictement interdit à l’Utilisateur, sans autorisation préalable écrite de Crédifix, de copier, reproduire, modifier, adapter, exploiter, diffuser ou commercialiser tout ou partie de l’Application ou des résultats fournis.
Propriété intellectuelle
L’Application et l’ensemble de ses contenus, notamment les algorithmes, textes, données, interfaces, marques, logos et éléments graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Crédifix, sauf mention contraire. Toute violation expose l’Utilisateur à des sanctions civiles et pénales.
Modification des CGU et droit applicable
Crédifix se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment.
Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d’utilisation de l’Application.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.